1. Application des Conditions générales de service

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ARToiture
Toutecommande passée auprès de ARToiture emporte de plein droit l’adhésion du client
aux présentes conditions générales de vente.

2. Validité de l’offre
Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée à un mois à compter de la
date de son établissement par le Technicien-Conseil. Passé ce délai, l’offre n’est plus opposable.

3. Formation du contrat

Le contrat se forme à la réception, par ARToiture de l’offre datée, paraphée et signée
par le client. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai
de quatorze jours à compter du jour de la signature pour exercer son droit de rétractation par courrier
recommandé, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement. Faute pour le client d’avoir renoncé au contrat conformément aux prescriptions légales
reproduites ci-après, le contrat est définitif.

4. Modification du contrat

Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un
avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties. Ces modifications pourront avoir
pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévus et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire.

5. Annulation du contrat par le client :

indemnité d’annulation
Lorsque le client demande à la société ARToiture, par lettre recommandée avec accusé de
réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif,
et que le délai de réflexion de l’article L. 221-18 s’il trouve à s’appliquer est expiré, le client sera tenu d’une
indemnité d’annulation.
Cette indemnité sera égale à 35 % du montant TTC de la commande jusqu’à la date de mise en fabrication.
A compter de la date de mise en fabrication le client sera tenu du montant total de la commande.
Les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.

6. Engagements du client consécutifs à l’acceptation de l’offre de ARToiture

Toute commande fera l’objet d’une vérification par un technicien couvreur. En conséquence, le client accepte
qu’un technicien couvreur se rende à son domicile afin d’effectuer cette vérification. A cet effet, le client
s’engage à respecter les dates convenues avec ARToiture pour:
– La vérification des mesures,
– La livraison et pose des éléments de
couverture
Le client se doit donc:
– D’être présent aux jours de la vérification des mesures, de la livraison et de la pose,
– Le cas échéant, il devra donner mandat écrit et signé à un tiers pour le représenter.
En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers à la date convenue, et sauf cas de force
majeure, les frais de déplacement lui seront facturés ; soit 90€ TTC

7. Information de ARToiture par leclient

Autorisations : dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire,
autorisation par le syndicat des copropriétaires…), le client s’engage à procéder aux démarches nécessaires
pour la validation des produits souhaités et commandés lors de la signature du contrat. Le client est seul
responsable de l’obtention de cetteautorisation.
En aucun cas, la société ARToiture ne pourra être tenue pour responsable à quel que titre
que ce soit, et notamment pour défaut de conseil, pour le cas où les travaux commandés, en cours ou
réalisés préjudicieraient à des tiers ainsi que pour les cas où ils n’auraient pas fait l’objet des autorisations
requises des autorités administratives, d’un syndicat de copropriétaires ou plus généralement de toute
personne auprès de qui elles auraient du l’être, le client faisant son affaire de tout préjudice en résultant.
Financement : au jour de la signature de la commande, le client informe par écrit à l’endroit prévu à cet effet
ARToiture qu’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit. Dans les
dix jours suivant la date de la signature, le client devra fournir à ARToiture un document
attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce
document.

8. Périmètre de l’intervention de ARToiture

L’intervention de ARToiture ne comprend pas :
– Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de l’enlèvement
d’éléments.
– Les raccords de peinture.
– La fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier.

9. Prix et conditions de règlement

Prix : Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le
déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrite aux présentes.
Acompte :Exception faite du cas de financement intégralpar un tiers, notre intervention ne pourra commencer
qu’à l’encaissement d’un acompte de 40% du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé
par chèque au technicien couvreur chargé de la vérification des cotes indiquées sur la commande. Tout
retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande à nos fournisseurs, retard dont le
client ne saurait tirer quelque grief que ce soit à l’encontre deARToiture
Solde : Le paiement du solde du montant de la commande s’effectuera obligatoirement auprès de l’équipe et
selon les modalités définis au moment de l’établissement du devis (les modalités de paiement ne pourront
être modifiées après la signature du contrat). Dans les cas où un règlement doit être remis aux équipes dès
leur arrivée le jour de la pose, sans ce dernier, nos équipes de pose ont pour ordre de ne pas intervenir. Cette
non-intervention sera facturée 300€ TTC auclient.
Règlement comptant : Aucun escompte n’est versé en cas de règlement comptant.
Le règlement de la prestation effectuée peut être fait par chèque à l’ordre de «ARToiture
», par virement ou par le biais d’un financement accordé au préalable par notre partenaire financier :
FRANFINANCE. En cas de paiement à crédit, un dossier de financement devra être rempli et signé par le
client, puis accepté par FRANFINANCE avant que l’intervention puisse être planifiée et réalisée.
Le règlement se fait donc suivant les conditions indiquées sur le devis :
Soit le paiement intégral à la réception des travaux c’est à dire le jour de l’intervention.
Soit le paiement à crédit aux conditions décrites dans le dossier de FRANFINANCE.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Les ouvrages effectués demeurent la propriété de la société ARToiture jusqu’au complet
paiement de la prestation.
Aussi, en cas de non-paiement des prestations effectuées, et après une mise en demeure par courrier
recommandé demeurée infructueuse, la société ARToiture aura le droit de venir en
Reprendre possession, sans recours contre elle quant aux préjudices qui pourraient en résulter pour le
client.

11. Résiliation pour impossibilité technique

Avant l’encaissement de l’acompte, ARToiture se réserve la possibilité d’annuler le contrat au
cas où le contrôle effectué par le technicien couvreur mettrait en évidence une impossibilité technique de
réaliser la commande. Cette annulation,quinepourra donner droit au versement d’aucune indemnité au client,
sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant le
passage du technicien couvreur.

12. Date de pose – Obligations duclient

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le
début des travaux ne pourra être fixé avant l’expiration du délai de réflexion.
Pour ces contrats, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que
l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article
L. 121-21, il fait part de sa demande expresse sur papier ou sur support durable auprès de la société
ARToiture.
Le client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu de verser à la société ARToiture
un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce
montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le client reconnaît que le non-respect par lui de la date de pose constitue une violation d’un engagement
contractuel, violation préjudiciable à ARToiture qui sera donc fondé à résilier le contrat tout
en gardant l’acompte versé ou de renoncer à la faculté de résiliation en demandant des dommages et
intérêts.
Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue lors de la planification de celle-ci avec le service
technique de la société, il sera donc présent le jour de la livraison ou représenté par un tiers en vertu d’un
mandat écrit. En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers aux dates de livraison et/
ou de travails convenus, et sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire lui sera facturée 300€ TTC
pour chaque rendez-vous manqué, et ce afin de dédommager la société ARToiture des frais
qu’elle aura exposés inutilement (salaires, transport, etc.).
En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 24 heures avant le jour et l’heure prévus avec le client une
indemnité forfaire de 100 euros TTC sera due à la société ARToiture.
En cas de non-respect des dates de livraison/pose convenues par le client, du fait d’une annulation, d’un
report ou d’un refus, la société ARToiture ne sera plus tenue de respecter le délai de
réalisation des travaux qui aura pu être convenu.

13. Délai de fourniture de la prestation – Dépassement du délai

Le délai de fourniture commence à courir à compter de l’encaissement de l’acompte ou de l’acceptation du
financement par l’établissement financier. Une date de pose précise sera fixée avec le client dans le délai de
fourniture de la prestation.
Pour les prestations de services supérieures à 500 € TTC, le client est fondé, selon l’article L. 216-1 du Code
de la consommation, à dénoncer le contrat de fourniture de la prestation de services par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de
services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue
ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du
bien ou l’exécution de laprestation.
En cas d’annulation de la commande par le client, dans les conditions prévues par la loi, ce dernier pourra
exiger le remboursement des sommes versées, y compris l’acompte.

14. Réception des travaux

A l’issue de la dernière journée de pose, le client remettra à ARToiture le formulaire de
réception assorti de ses réserves éventuelles. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le
client que ARToiture se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime.

15. Garanties du constructeur

Le client bénéficie de la garantie du constructeur qui se compose ainsi que suit :
– Garantie de parfait achèvement(article 1792-6 duCode civil), d’une durée d’un an à compter dela réception
des travaux ;
– Garantiebiennaledebonfonctionnement(article1792-3duCodecivil)quicouvrelemauvaisfonctionnement
des équipements
Dissociables de la construction, deux ans après la réception des travaux ;
– Garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil) d’une durée de dix ans après la réception
des travaux qui garantit
les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.

16. Exclusions de la garantie du constructeur

La garantie n’est pas due par ARToiture dans les cas suivants :
– Mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
– défaut de fonctionnementrésultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre
que la société
ARToiture et effectuée sans autorisation de sa part ;
– usure normale du bien ;
– négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
– défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

17. Réclamations

Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, afin qu’elle ait une date certaine et nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.

18. Service après-vente

ARToiture assurera le service après-vente des prestations effectuées, non couverts par les
garanties dus par le constructeur. La fourniture de service après-vente ne se confond pas avec la garantie
est sera effectuée moyennant rémunération.

19. Indemnités de retard

En cas de retard de livraison de plus d’une semaine après la date limite de livraison, une indemnité de retard
calculée sur les sommes versées d’avance et se montant à 5 % lui serait déduite de sa facture.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent
être suspendus ou annulés
Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraînent des pénalités de retard
qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la
réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR. Le calcul prendra fin le jour de
la réception du règlement. La pénalité s’établie à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Le règlement de la pénalité est dû par chèque dès la réception de la facture.

20. Difficultés de règlement

Leclientsupporteratouslesfraisconsécutifsàuneoppositionàunchèqueremisenpaiement(horsexceptions
légales) et devra, sur simple demande de ARToiture, ou des personnes chargées du
recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des C.C.P., immédiatement lever
l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de
cette stipulation expresse : la responsabilité de celui-ci pourra être alors solidairement engagée.

21. Propriété des devis et desplans

ARToiture conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets,
notamment les plans réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou du bon de
commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage la responsabilité du
client, sauf accord écrit et préalable de ARToiture.
Extrait du code de la consommation (Loi n° 72-1137 du 22 déc. 1972 et loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Article L.221-5 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit
ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il
contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de
rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou
d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à
l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation
de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-
3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être
remplacées par celles du mandataire.
Article L.221-6 Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais
supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas
tenu au paiement de ces frais.
Article L.221-7La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L.221-8 Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au
consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable,
les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L.221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors
établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support
durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu
numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette
hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L.221-10 L e professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque
forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la
conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et
proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet
la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un
consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son
domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile
du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à
tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L.221-11 Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, demanière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition
par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L. 221-12 Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou
de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la
conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives
aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat
et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre
moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L.221-13 Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable,
après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de
l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.
221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration
du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non
présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.
Article L.221-14 Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur,
avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux
caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée
du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que
prévues à l’article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son
obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande
comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue,
dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de
commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Article L.221-15 Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L.221-16 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un
consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture
d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour
le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur
support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article
L. 221-5.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné
son consentement par voie électronique.
Article L.221-17 Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions
prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au
professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro,
ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de
la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro
qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en
tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Article L.221-18 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation
d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à
motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.
221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour
les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer
son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande
d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le
délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien.
Article L.221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné
à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la
dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Article L.221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au
consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé
de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.
221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de
rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu
ces informations.
Article L.221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa
décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de
rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son
site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel
communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L.221-22 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L.221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne
désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le
professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte
de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du
consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils
ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit
de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L.221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur
de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans
les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se
rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un
autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le
professionnel.
Article L.221-25 S i le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat
mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné
à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats
conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un
contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service
fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total
de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur
la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande
expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté
l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L.221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de
contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du
délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second
alinéa de l’article L. 221-13.
22. Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance
et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes.En signant le présent document le client
accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions
générales d’achat.Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre partsous huitaine
à compter de la réception du devissigné.
23. Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française, en cas de litige, les tribunaux
compétents seront choisis par le client.
24. TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du
présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Lespartiesconviennentqu’encasderequalification fiscalesurletauxdeTVAapplicableauxtravaux, leclient
s’engageà assumerla totalitéde larégularisation(principal,pénalitéset intérêts) etàrembourserl’entrepriserectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
25. Droit à l’image
Dans le cadre de ses prestations l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage
de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies
dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.
Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement
indicatif et consultatif
26. Données personnelles
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli
à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que
vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour
vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément
aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui
s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat sur
le site suivant : http://www.bloctel.gouv.fr .
27. Garantie conformité légale de conformité
Art. L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.
Art. L217-8 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Art. L217-9 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
Art. L217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien
et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise
en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L217-11 L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
28. Médiateur de la consommation
Art. 612-2 Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

« Bon pour accord, Lu et approuvés »

Signature :